Le RGAA, en clair : Ce que c’est, pourquoi c’est obligatoire, ce qu’il faut faire

1. C’est quoi, le RGAA ?

Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est le cadre officiel qui définit comment rendre un site internet, une application ou un intranet utilisable par les personnes en situation de handicap : visuel, auditif, moteur ou cognitif. Il se traduit par 106 critères de contrôle,
alignés sur le standard international WCAG.

Concrètement, cela veut dire s’assurer qu’un usager peut naviguer au clavier, comprendre une page avec un lecteur d’écran, lire un texte avec un contraste suffisant, ou remplir un formulaire sans être bloqué par une erreur incompréhensible.

2. Une obligation légale, pas une option

Cette obligation existe depuis la loi du 11 février 2005 (article 47) et a été renforcée par l’European Accessibility Act (EAA), entré en vigueur le 28 juin 2025. Elle s’applique à tout employeur public : État, collectivités territoriales, établissements publics et organismes chargés d’une mission de
service public.

La loi impose concrètement de :

• rendre ses services numériques conformes au RGAA ;
• publier une déclaration d’accessibilité pour chaque site, application ou intranet ;
• afficher le statut de conformité dès la page d’accueil (non conforme / partiellement conforme / totalement conforme) ;
• publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (3 ans maximum), décliné en plans d’action annuels.

3. Ce qu’on risque à ne rien faire

Les contrôles se sont intensifiés en 2025, en priorité sur les communes de plus de 5 000 habitants. Les sanctions financières peuvent atteindre 50 000 € pour les organismes récalcitrants.

Au-delà du risque juridique : en France, 12 millions de personnes vivent avec un handicap, dont
1,7 million avec une déficience visuelle. Pour ces usagers, un service numérique inaccessible est
un service qui n’existe pas.

4. Comment la conformité est mesurée

• Totalement conforme : 100 % des critères RGAA respectés
• Partiellement conforme : Au moins 50 % des critères respectés
• Non conforme : Moins de 50 % respectés, ou aucun audit valide

Le taux se calcule en divisant le nombre de critères validés par le nombre de critères applicables.

5. Les étapes concrètes à suivre

1. Auditer : Faire vérifier son site sur les 106 critères RGAA, sur un échantillon de pages représentatif.

2. Déclarer : Publier la déclaration d’accessibilité et le taux de conformité obtenu.

3. Planifier : Rédiger le schéma pluriannuel (3 ans) et le plan d’action de l’année en cours.

4. Corriger : Prioriser et traiter les non-conformités identifiées, en commençant par les blocages majeurs.

5. Former : Sensibiliser et former vos collaborateurs et prestataires pour ne pas perdre les acquis.

6. Contrôler : Vérifier après correction que la conformité est réelle, et mettre à jour la déclaration.

6. La mise en conformité est financée

Pour les employeurs publics à jour de leur contribution, le FIPHFP finance une large part du parcours de mise en accessibilité numérique — du diagnostic à la formation des équipes. Six aides sont cumulables entre elles.

A titre d’exemple, l’audit initial est financé à 50 % pour le site internet et à 80 % pour les outils internes. Chez Gravinda le pré-audit est finançable à 100%.

Pièces à prévoir pour mobiliser ces aides : devis (demande d’accord préalable), facture acquittée (demande de remboursement), schéma pluriannuel, déclaration de conformité, RIB de l’employeur. Un accompagnement dans la constitution de ce dossier peut vous être proposé.